Art. 8
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Obligations déclaratives en cours d'exploitation.Le responsable du programme déclare sans délai à l'autorité administrative compétente toute modification des informations transmises au moment de la demande d'autorisation ainsi que toute information susceptible de remettre en cause l'autorisation, notamment tout incident survenu au cours de la mise en œuvre du programme autorisé, y compris le détail des mesures prises pour résoudre l'incident et éviter sa répétition.
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Prolegi/LEGITEXT000054162529#art-8