Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application.Sauf à ce qu'il s'agisse de lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, un programme d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies, sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol ainsi que sur tout autre type de parcelle ou de culture pour lesquelles les essais ont montré que ce mode d'application est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement, qui sont inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au premier alinéa du C du I ter de l'article L. 253-8, est autorisé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000054162529#art-1