Art. 3
En vigueur depuis le 30 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier du plafond de première modernisation prévu au b de l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, l'exploitant doit : - remplir les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de ce décret ; - justifier d'une capacité professionnelle qui résulte d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ; celle-ci sera complétée par un stage de deux mois lorsque l'expérience professionnelle acquise n'est pas spécifique au secteur d'élevage projeté ; - présenter un projet adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation ; ce projet doit comporter la description technique, économique et financière de la situation de l'exploitation au moment du dépôt du dossier ainsi qu'au plan de financement correspondant au projet.
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Prolegi/LEGITEXT000006081983#art-3