Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté établit les exigences sanitaires relatives à la collecte, au traitement au conditionnement et au stockage du sperme frais et congelé d'animaux domestiques de l'espèce caprine lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre de la monte publique au sens de l'article 2 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615680#art-1