Art. 1
En vigueur depuis le 8 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du I de l'article 4 du décret n° 94-994 du 10 novembre 1994 susvisé, la date d'effet des dispositions dudit décret concernant le transfert de gestion de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est reportée : 1. Au 1er juillet 1995, pour les bénéficiaires au 31 décembre 1994 de cette allocation relevant des administrations de l'Etat, de France Télécom et des entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ; 2. Au 1er juillet 1996, pour les personnels relevant de La Poste.
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Prolegi/LEGITEXT000005618253#art-1