ARRETE·29 mars 1995
Arrêté du 29 mars 1995 reportant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 94-994 du 10 novembre 1994 relatif aux modalités de gestion de l'allocation de logement familiale
En vigueur depuis le 29 mars 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne