Titre TITRE V : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION
Art. 16
En vigueur depuis le 2 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles autorisées après sa publication ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation, conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 du code de l'environnement et 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028037861#art-16