Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes : - préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ; - il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ; - lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ; - il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ; - il procède à des sondages sur les ouvrages bois. L'application de la norme NF P 03-201 de mars 2012 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.
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Prolegi/LEGITEXT000022270947#art-1