Sect. MODÈLE DE RAPPORT DE L'ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT
Art. LEGIARTI000022270950
En vigueur depuis le 29 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A. - Désignation du ou des bâtiments : Localisation du ou des bâtiments : Département : Commune : Adresse : Lieudit : Numéro de rue, voie : Référence cadastrale : Désignation et situation du ou des lots de copropriété : B. - Désignation du client : Désignation du client : Nom : Prénom : Adresse : Si le client n'est pas le donneur d'ordre : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom : Prénom : Adresse : C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic : Identité de l'opérateur de diagnostic : Nom : Prénom : Raison sociale et nom de l'entreprise : Adresse : Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance : Numéro de police et date de validité : Certification de compétence délivrée par : , le D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : E. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités et justification : F. - Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification : G. - Moyens d'investigation utilisés : H. - Constatations diverses : Cachet de l'entreprise Dates de visite et d'établissement de l'état Visite effectuée le Fait à , le Nom : Prénom : Signature de l'opérateur Nota. - Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l'obligation de déclaration en mairie de l'infestation prévue aux articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l'habitation.
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