Art. 1
En vigueur depuis le 3 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires, une commission d'appel d'offres permanente compétente pour les marchés passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, de dialogue compétitif et d'appel d'offres ouvert ou restreint, dans le cadre des attributions définies par l'article 21 du code des marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006055907#art-1