Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Membres à voix délibérative : - la personne responsable des marchés ou son représentant désigné à cet effet, président ; - le chef de service ou de département concerné par le projet de marché ou son représentant ; - le chef du bureau de la commande publique ou son représentant ; - le responsable du service administratif et financier ou son représentant. b) Membres à voix consultative : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.
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Prolegi/LEGITEXT000006055907#art-2