Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Gard et l'arrêté du 31 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Lozère sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000022080551#art-2