Art. 2
En vigueur depuis le 18 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toute installation de production d'énergie électrique visée à l'article 1er, le propriétaire de l'installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un dossier comprenant : a) Le schéma de principe de l'installation ; b) Le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ; c) Une attestation de conformité de l'installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000022107919#art-2