Art. 3
En vigueur depuis le 18 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier technique remis à l'organisme mentionné à l'article 4 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susvisé en vue de recueillir son visa pour l'attestation de conformité de l'installation de production ainsi que cette attestation de conformité sont conformes à un modèle tenu à la disposition du public par le susdit organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000022107919#art-3