Art. 4
En vigueur depuis le 8 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les pharmaciens mentionnés audit article disposent d'un mois à compter du sixième mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour déclarer l'ensemble des préparations hospitalières réalisées en sous-traitance pour le compte d'une pharmacie à usage intérieur depuis la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023824327#art-4