Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter de la contribution due au titre de l'exercice 2012. Le montant de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard une semaine après les notifications effectuées par la Caisse en application de l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025594436#art-3