Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027333660
En vigueur depuis le 21 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière administrative Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 Secrétaire administratif de classe supérieure 13 % en 2012 et 12 % en 2013 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 9 % Filière technique Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 12 % Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 8 % en 2012 et 9 % en 2013
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