Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, autorité d'homologation de sécurité des systèmes d'information du Conseil d'Etat, s'appuie, pour l'exercice de cette responsabilité, sur l'expertise d'un comité d'homologation dont il assure la présidence. Le comité d'homologation se réunit sur convocation de son président. Le comité est réuni lors de la mise à l'étude d'un projet de système d'information, afin d'en déterminer les contraintes opérationnelles de sécurité, ainsi qu'avant l'homologation du système d'information, pour s'assurer du respect de la démarche de sécurisation.
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Prolegi/LEGITEXT000027325348#art-1