Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Est instituée, auprès du directeur général des ressources humaines, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000036845970#art-1