Art. 4
En vigueur depuis le 15 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038380399#art-4