Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043408774
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 323-24, Art. 323-25, Art. 323-42, Art. 323-43, Art. 323-44, Art. 323-45, Art. 323-46, Art. 323-47, Art. 323-49, Art. 323-52, Art. 323-53, Art. 323-54, Art. 323-55, Art. 323-56, Art. 323-57, Sct. Section 3 : Modalités de garde de certains actifs par le dépositaire, Sct. Sous-Section 2 : Modalités de garde des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 323-40-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Sct. Sous-section 3 : Modalités de garde des créances A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 323-51
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