Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043408786
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 425-A-1, Art. 425-6, Art. 425-16, Art. 560-10
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