Art. 4
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de redevances superficiaires applicables aux permis d'explorer et aux permis d'exploitation sont révisés tous les trois ans, sur la proposition du directeur général de l'office national des forêts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-4