Art. 7
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-7