Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes apportées par les titulaires de livrets de développement durable ouverts chez les comptables du Trésor, les receveurs des postes et les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006073283#art-1