Art. 4

En vigueur depuis le 30 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : 823 F s'il s'agit d'une personne seule ; 966 F s'il s'agit d'un ménage sans enfants ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ; 1 086 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 208 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ; 1 330 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ; 1 452 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus. b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 : 1 030 F s'il s'agit d'une personne seule ; 1 217 F s'il s'agit d'un ménage sans enfants ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ; 1 360 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 503 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ; 1 646 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ; 1 787 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus. c) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1988 : 1 134 F s'il s'agit d'une personne seule ; 1 338 F s'il s'agit d'un ménage sans enfants ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ; 1 496 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 653 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ; 1 810 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ; 1 966 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.

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Pro

legi/LEGITEXT000006058618#art-4