Art. 6
En vigueur depuis le 30 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 608 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ; 1 809 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ; 2 011 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ; 2 214 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058618#art-6