Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit : Contribution des entreprises d'assurance : 10 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie. Ce taux est fixé à 5 p. 100 à compter du 1er février 1995 ; Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés : - taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ; - taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 p. 100 ; Contribution forfaitaire des assurés : 1,50 F par personne garantie. Cette contribution est fixée à 0,50 F par personne garantie à compter du 1er février 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005617075#art-2