Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
On entend par " transport public " au sens du présent arrêté tout transport de personnes répondant aux définitions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée, effectué par une personne inscrite au registre visé au paragraphe I de l'article 7 de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005617160#art-1