Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout propriétaire d'un véhicule destiné au transport public de personnes doit adresser au préfet, préalablement à son utilisation, une déclaration d'affectation de ce véhicule au transport public de personnes, indiquant la date prévisionnelle d'affectation au transport public de personnes, conformément à la première partie du modèle joint en annexe au présent arrêté. Une copie de cette déclaration est annexée au certificat d'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000005617160#art-6