Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 1995. Les véhicules déjà affectés au transport public avant cette date doivent être présentés à la visite technique au courant de l'année 1995 avant le jour anniversaire de leur première mise en circulation, ou avant le 1er juin 1995, puis à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005617160#art-8