Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone) ; - à la santé (antécédents, données [biométriques, cliniques, biologiques], évolution, imagerie, chirurgie, traitement). Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées soixante-dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006054883#art-2