Art. 3
En vigueur depuis le 13 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023220131#art-3