ARRETE·29 novembre 2010
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
En vigueur depuis le 29 novembre 2010 3 articles 3 versions historisées
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