Chapitre Chapitre II : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
Art. 4
En vigueur depuis le 5 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale de son département ministériel, à l'exception de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000024922646#art-4