Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à : 1° 675 pour l'année 2023 ; 2° 686 pour l'année 2024. Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer permettant l'accès à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 35.
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Prolegi/LEGITEXT000037665882#art-1