Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable visé à l'article D. 614-101 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 50,40 euros par hectare.
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Prolegi/LEGITEXT000048503902#art-1