Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de la campagne 2023, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4,21120 %.
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Prolegi/LEGITEXT000048503902#art-2