Art. 5
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En complément de l'offre approuvée par le présent arrêté, la FNCH peut proposer, sur la base d'un exposé détaillé des motifs, la prise de paris sur des réunions françaises uniquement dans le réseau physique des hippodromes. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an. La FNCH informe la ministre chargée de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.
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Prolegi/LEGITEXT000051386735#art-5