Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994 pour les demandes d'autorisations ou actes relatifs à l'utilisation du sol déposées à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006060245#art-2