Art. 3
En vigueur depuis le 19 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, J. FRÉBAULT
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Prolegi/LEGITEXT000006060245#art-3