Art. 10
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier donnent lieu à engagements provisionnels soumis au visa. Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005622106#art-10