ARRETE·29 octobre 1996
Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier
En vigueur depuis le 29 octobre 1996 14 articles 14 versions historisées
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