Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier auquel est soumise la caisse d'amortissement de la dette sociale est exercé, en ce qui concerne les opérations définies par le présent arrêté, par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000005622106#art-1