Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier tel que défini par le présent arrêté porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière, à l'exception des opérations mentionnées à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé, qui feront l'objet d'un arrêté ultérieur, et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005622106#art-2