Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier

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Art. 14

En vigueur depuis le 23 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000005622106#art-14

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