Art. 4
En vigueur depuis le 10 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat : - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux, ainsi que leurs avenants et renouvellements ; - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement ; ce seuil peut être fixé par catégorie de dépenses ; - les emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute décision accordant une garantie ; - les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ; - les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement ; ce seuil peut être fixé par catégorie de dépenses ; - les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ; - les décisions relatives aux placements de fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000030311269#art-4