ARRETE·29 octobre 2002

Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation

En vigueur depuis le 29 octobre 2002 6 articles 6 versions historisées
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