Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019752753#art-2