Titre TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT›Chapitre CHAPITRE 4 : FOURNITURE DE SERVICES DE PAIEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE LA FRANCE OU EN FRANCE PAR UN ETABLISSEMENT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE›Sect. SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Art. 17
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification prévue à l'article 16 est effectuée par écrit au moyen du dossier type établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est accompagnée d'une traduction dans une langue acceptée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000027394730#art-17